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La Cour constitutionnelle pose à la Cour de justice de l’Union européenne trois questions préjudicielles relatives à l’interdiction de l’abattage sans étourdissement (FR)

Dans l’affaire relative au décret flamand qui instaure l’interdiction de l’abattage sans étourdissement, la Cour constitutionnelle pose trois questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne, avant de se prononcer sur le fond de l’affaire. La Cour constitutionnelle est tenue de poser ces questions, étant donné qu’un doute subsiste quant à l’interprétation et à la validité du règlement européen de 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.
La Cour constitutionnelle ne peut plus se prononcer sur les recours dirigés contre le décret wallon. Ceux-ci sont devenus sans objet, étant donné que la disposition relative à l’interdiction générale de l’abattage sans étourdissement a été abrogée avant même d’avoir produit ses effets. Cette interdiction est désormais prévue par le Code wallon du Bien-être animal.
La Cour constitutionnelle a été invitée à se prononcer sur la constitutionnalité de l’instauration, par les législateurs décrétaux wallon et flamand, d’une interdiction générale de l’abattage sans étourdissement. La loi sur le bien-être des animaux, applicable naguère, autorisait, à titre exceptionnel, l’abattage sans étourdissement préalable pour les abattages effectués dans le cadre d’un rite religieux (abattages rituels). Par la sixième réforme de l’État, la compétence relative au bien-être des animaux a été transférée aux régions en 2014. Les législateurs décrétaux wallon et flamand ont décidé d’abroger, à l’issue d’une période transitoire, l’exception qui valait pour les abattages rituels, sous réserve de la possibilité d’appliquer aux abattages rituels la technique de l’étourdissement réversible.
Le décret wallon du 18 mai 2017 « modifiant les articles 3, 15 et 16 et insérant un article 45ter dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux » et le décret flamand du 7 juillet 2017 « portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les méthodes autorisées pour l’abattage des animaux » ont fait l’objet de plusieurs recours en annulation introduits par un grand nombre d’organisations et d’individus. Ceux-ci y dénoncent essentiellement la violation du règlement (CE) n° 1099/2009 « sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort », de la liberté de religion, du principe de la séparation de l’Église et de l’État, de la liberté d’entreprendre, de la libre circulation des biens et des services et du principe d’égalité et de non-discrimination.
Par son arrêt 52/2019, la Cour juge qu’elle ne peut plus se prononcer sur les recours dirigés contre le décret wallon. En effet, le décret du 4 octobre 2018, qui instaure le Code wallon du
Bien-être animal, a abrogé la disposition attaquée relative à l’interdiction générale de
l’abattage sans étourdissement, avant que cette disposition ait produit ses effets. Les
recours sont dès lors devenus sans objet. Le Code wallon du Bien-être animal prévoit
également une interdiction de l’abattage sans étourdissement, à compter du 1er septembre

Le délai pour introduire un recours en annulation contre ce décret auprès de la Cour
n’a pas encore expiré.
Par son arrêt 53/2019 portant sur le décret flamand, la Cour décide de poser trois
questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne avant de se
prononcer sur le fond de l’affaire. La Cour est tenue de le faire en cas de doute quant à
l’interprétation ou à la validité d’une disposition du droit de l’Union européenne qui est
importante pour la solution d’un litige.
Plusieurs requérants font valoir que l’interdiction de l’abattage sans étourdissement
violerait le principe d’égalité et de non-discrimination, lu en combinaison avec les
dispositions du règlement (CE) n° 1099/2019 sur la protection des animaux au moment
de leur mise à mort. Ce règlement prévoit que les animaux doivent en principe être étourdis
avant d’être abattus. L’abattage rituel sans étourdissement préalable est autorisé à titre
exceptionnel. Cette exception relève de la liberté de religion, telle qu’elle est garantie par la
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ce que la grande chambre de la
Cour de justice de l’Union européenne a confirmé par son arrêt du 29 mai 2018 dans
l’affaire C-426/16, dans lequel elle s’est prononcée sur l’obligation d’avoir recours à un
abattoir reconnu pour les abattages rituels sans étourdissement. La Cour constate ensuite
que le règlement européen autorise expressément les États membres à adopter des règles
nationales qui visent à assurer aux animaux, au moment de leur mise à mort, une plus
grande protection que celle prévue par le règlement lui-même.
Par la première question, la Cour demande dès lors à la Cour de justice si cette
autorisation peut être interprétée en ce sens que les États membres peuvent instaurer
une interdiction générale de l’abattage sans étourdissement, telle que celle qui est
contenue dans le décret flamand (première question préjudicielle). Si la Cour de
justice répond à cette première question par l’affirmative, la Cour demande à la Cour
de justice si le règlement est compatible avec la liberté de religion, telle qu’elle est
garantie par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (deuxième
question préjudicielle). Enfin, si la Cour de justice répond par l’affirmative à la première
question, la Cour pose, à la demande de plusieurs parties, une troisième question à la Cour
de justice. La Cour demande si le règlement ne crée pas une discrimination, en ce que
les États membres peuvent limiter l’exception applicable aux abattages religieux, alors que la
mise à mort d’animaux sans étourdissement est autorisée dans le cadre de la chasse,
de la pêche et de manifestations culturelles ou sportives (troisième question
préjudicielle).

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